Mis à jour : 26.11.2025
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12.3. Selon le lieu de livraison, l’Acheteur est tenu de signer et de retourner les documents de transport appropriés :
Après réception des marchandises, l’Acheteur s’engage à envoyer les documents signés à son gestionnaire de compte par e-mail ou par tout autre moyen de communication préalablement convenu, dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables.
Si les marchandises sont livrées dans des pays situés en dehors de l’Union européenne et que l’Acheteur ne fournit pas de déclaration d’exportation signée, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer une majoration de TVA de 21 %.
13.1. Lors de l’enregistrement, en cochant la case prévue à cet effet, vous acceptez nos Conditions générales et confirmez que :
Vous ne faites pas l’objet de sanctions figurant sur les listes suivantes : (European Union Consolidated Sanctions List,United Nations Security Council Sanctions List, US Office of Foreign Assets Control (OFAC) Sanctions List).
Les propriétaires de l’entreprise et de ses filiales ne figurent sur aucune des listes de sanctions suivantes : (European Union Consolidated Sanctions List,United Nations Security Council Sanctions List, US Office of Foreign Assets Control (OFAC) Sanctions List).
Vous ne vendrez pas les produits achetés sur la plateforme à des pays sanctionnés selon les listes :
(European Union Consolidated Sanctions List,United Nations Security Council Sanctions List, US Office of Foreign Assets Control (OFAC) Sanctions List).
Vous acceptez de nous fournir les informations nécessaires, le cas échéant.
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13.3. Afin de vérifier la légitimité du représentant de l’entreprise enregistrée, vous devez, au moment de la passation de commande, télécharger/envoyer le certificat d’enregistrement de l’entreprise et confirmer votre droit légal de représenter l’entreprise (procuration ou extrait du registre du commerce).
13.4. Lors de l’enregistrement de l’entreprise, nous vérifions son pays d’établissement et, si celui-ci figure sur la liste des pays sanctionnés, nous refusons l’enregistrement et vous informons du motif de ce refus.
13.5. Au moment de la passation de commande, nous vérifions l’entreprise enregistrée par rapport aux listes de sanctions.
14.1. Nous ne saurions être tenus responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations au titre des présentes Conditions générales si ce manquement ou ce retard résulte de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, les grèves, les lock-out, les mouvements sociaux, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre ou tout autre événement indépendant de notre volonté.
15.1. Les présentes Conditions générales, ainsi que tout accord distinct en vertu duquel nous vous fournissons des services, sont régis par les lois de la République de Lettonie et interprétés conformément à celles-ci.
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Version : 26.11.2025 • Droit applicable : Lois de la République de Lettonie • Langue : FR